Paiement des cotisations
Paiement des cotisations
Le paiement des cotisations à la sécurité sociale et de la cotisation à la politique d'État de l’emploi est prévu par la loi n° 589/1992 Sb (Recueil des lois) sur les cotisations à la sécurité sociale et sur la cotisation à la politique d'État de l’emploi dans le sens des amendements ultérieurs. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante paient :
- des acomptes sur les cotisations d’assurance ;
- des cotisations à l’assurance-vieillesse ;
- des cotisations à l’assurance-maladie.
Acomptes sur les Cotisations d’assurance
L'acompte sur les cotisations d’assurance pour le mois civil est payable du 1er au 20e jour du mois civil suivant. Les acomptes sur les cotisations d’assurances sont payés pour les mois civils entiers et leur montant s’élève à 29,2 % de la base mensuelle de calcul.
Montant des acomptes en 2012
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Type d’activité lucrative indépendante |
Montant minimal mensuel des avances |
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Principale |
1.836,-- |
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Secondaire |
735,-- |
Le montant minimal de l'acompte sur les cotisations d’assurance est fixé sur la base de calcul s’élevant à 50 % du revenu mensuel moyen acquis d’une activité lucrative indépendante dans l'année civile précédente après la déduction des charges.
La personne exerçant une activité lucrative indépendante qui a acquis la base de calcul maximale de son emploi et communiquera et justifiera ce fait à son Administration de district de la sécurité sociale ne se voit pas obligée de payer les acomptes sur les cotisations d’assurance à partir du mois concerné.
Cotisations a l'assurance-vieillesse
Les cotisations à l’assurance-vieillesse sont payées par la personne exerçant une activité lucrative indépendante qui, au cours l’année civile précédente :
- a exercé une activité lucrative indépendante principale ;
- a exercé une activité lucrative indépendante secondaire dans l’étendue qui a pour conséquence la participation au régime de l’assurance-vieillesse ;
- a exercé une activité lucrative indépendante secondaire et a affilié à la participation au régime de l’assurance-vieillesse.
Les cotisations s’élèvent à 29,2% de la base de calcul. La base annuelle de calcul pour le paiement des cotisations est fixée par la personne exerçant une activité lucrative indépendante elle-même.
La base de calcul la plus basse est fixée à 50 % des recettes acquises d’une activité lucrative indépendante dans l'année civile pour laquelle les cotisations sont payées après déduction des charges, le cas échéant de l'assiette de l'impôt des personnes qui tient leur comptabilité, des associés d'une société en nom collectif, des commandites d'une société en commandite simple. Le montant minimal de la base de calcul est modifié par le décret gouvernemental et est différent en ce qui concerne l’activité lucrative indépendante principale et l'activité lucrative indépendante secondaire. Dans les deux cas, ce nombre de mois civils ne comprend pas les mois où la personne exerçant une activité lucrative indépendante a eu droit à des prestations d’assurance-maladie ou a touché une aide financière en maternité découlant de cette assurance ou a exercé le service militaire pendant tout le mois.
Cotisations à l’assurance-maladie
Les cotisations à l’assurance-maladie pour la personne exerçant une activité lucrative indépendante sont fixées par un pourcentage résultant de la base mensuelle et sont payables du 1er jour au 20e jour du mois civil suivant.
La base de calcul pour la personne exerçant une activité lucrative indépendante en ce qui concerne les cotisations à l’assurance-maladie est la base mensuelle dont le montant est fixé par la personne exerçant une activité lucrative indépendante elle-même. La base fixée par la personne exerçant une activité lucrative indépendante et les cotisations payées à l’assurance-maladie ne peuvent pas être changées supplémentairement, dans ce cas il est entendu par la fixation de la base mensuelle le paiement des cotisations à l'assurance de maladie résultant de la base mensuelle.
Néanmoins, la base mensuelle ne peut pas être inférieure au montant double d’une somme décisive conformément à la réglementation sur l’assurance-maladie pour la participation des salariés au régime de l’assurance-maladie. La base de calcul mensuelle minimale de la personne exerçant une activité lucrative indépendante pour les cotisations à l’assurance-maladie s’élève à un montant de 5 000 CZK.
Dernières modifications 24. 2. 2012