Personne non salariée

Personne exerçant une activité indépendante

Conformément à la loi n°155/1995 Sb (Recueil des lois) sur l’assurance-vieillesse dans le sens des amendements ultérieurs, il est entendu par une personne exerçant une activité lucrative indépendante (OSVČ) la personne qui a terminé la scolarité obligatoire et a atteint au moins l'âge de 15 ans révolus:

  • exerce une activité lucrative indépendante, ou
  • coopère à l’exercice d’une activité lucrative indépendante à condition qu'il soit possible de repartir à cette personne les revenus obtenus par l’exercice d’une telle activité et les charges exposées en vue d’obtenir, d'acquérir et de conserver ces revenus conformément à la loi n° 586/1992 Sb sur les impôts sur le revenu, dans le sens des amendements ultérieurs.

Il est entendu par l’exercice d’une activité lucrative indépendante :

  • activité indépendante agricole au cas où la personne physique exerçant une production agricole est enregistrée conformément à la loi spéciale ;
  • activité commerciale et artisanale en vertu d’une autorisation de cette activité conformément à la loi spéciale ;
  • activité d’associé d’une société en nom collectif ou d’une commandite de société en commandite simple exercée pour cette société ;
  • activité artistique ou autre activité créatrice exercée en vertu des rapports de droit d’auteur.

Il est considéré comme exercice d’une activité lucrative indépendante sur le territoire de la République tchèque l’exercice d’une activité lucrative indépendante soit sur le territoire de la République tchèque, soit hors du territoire de la République tchèque lorsque celle-ci est exercée en vertu d’une autorisation à l’exercice d’une telle activité résultant de la législation tchèque. Ceci est aussi applicable dans les cas où la soumission à la législation ne serait pas établie par un contrat international respectif sur la sécurité sociale ou par le règlement (CEE) n° 883/2004 et le règlement n° 987/2009.

Division de l’activité lucrative indépendante

A partir du 1er janvier 2004, l’activité lucrative indépendante est divisée en activité lucrative indépendante principale et activité lucrative indépendante secondaire.

Il s’agira d’une activité lucrative indépendante principale dans tous les cas où les conditions pour une activité lucrative indépendante secondaire ne seraient pas réunies.

Il est considéré comme l’exercice d’une activité lucrative indépendante secondaire le fait qu’une personne en exerçant une activité lucrative indépendante secondaire pendant l’année civile :

  • a exercé une activité salariale ;
  • a eu droit au paiement d'une pension d’invalidité ou une pension de vieillesse lui a été attribuée ;
  • a eu droit à une allocation parentale ou à une aide financière en cas de maternité ou à des prestations d’assurance maladie pour cause de grossesse ou d'accouchement dès que ces prestations appartiennent à l'assurance-maladie des salariés ou elle a apporté ses soins à une personne âgée de moins de 10 ans qui nécessite les soins d’une autre personne au degré I (dépendance légère) ou à une personne qui nécessite les soins d’une autre personne au degré II (dépendance moyenne) ou au degré III (grande dépendance) ou bien au degré IV (dépendance totale) au cas où la personne dépendante des soins d’une autre personne est une personne proche ou vivant sous le même toit que la personne exerçant une activité lucrative indépendante bien qu’elle ne soit pas une personne proche ;
  • a exercé le service militaire aux forces armées de la République tchèque à moins qu'il ne s'agisse d'un militaire de carrière ou d’un service civil ;
  • a été un enfant à charge conformément aux dispositions de l’art. 20, alinéa 3, lettre a) de la loi n° 155/1995 Sb. (Recueil des lois) sur l’assurance-vieillesse dans le sens des amendements ultérieurs (études).

 

Dernières modifications 24. 2. 2012